Par la voie d'un amendement, la loi de finances pour 2019 a créé une nouvelle définition de l'abus de droit qui sera effective seulement en 2020. Une définition plus large que l'actuelle, car elle permettra à l'administration de contester des actes juridiques qui poursuivent un objectif « principalement » fiscal. Alors qu'aujourd'hui, c'est la recherche d'un objectif « exclusivement » fiscal qui tombe sous le coup de l'abus de droit. Ce changement d'adverbe est loin d'être anodin…
…L’administration a calmé le jeu dans un communiqué du 19 janvier, précisant que la donation avec réserve d'usufruit, à condition de ne pas être fictive, n'est pas visée par la nouvelle définition de l'abus de droit…
…Tout le monde étant a priori rassuré à propos des donations avec réserve d'usufruit, qu'en est-il des autres actes qui ont pour effet de réaliser une économie d'impôt, notamment en utilisant le démembrement de propriété ? Sans pouvoir établir un catalogue de ces pratiques, il est probable que devraient « passer » celles qui poursuivent un objectif patrimonial comme la protection de la famille, la préparation de la retraite, l'anticipation de la dépendance.
« En assurance-vie, une clause bénéficiaire démembrée entre le conjoint usufruitier et les enfants nus-propriétaires est protectrice de ces derniers », remarque Yves Gambart de Lignières, conseiller en gestion de patrimoine à Vannes et à Paris. Une donation de titres avant cession (qui a pour effet de neutraliser la plus-value taxable) ne devrait pas poser plus de problème si la motivation est effectivement de donner…
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