La date limite de dépôt
des déclarations des revenus 2006 est le 31 mai ou,
si l'on déclare par Internet : le 12 juin pour ceux
situés en zone A, le 19 juin pour ceux situés
en zone C et dans les DOM et le 26 juin pour ceux situés
en zone B et en Corse.
A l'approche de cette échéance, il nous semble
intéressant de présenter les principales stratégies
de réduction de l'impôt sur le revenu.
Le nouveau barème de l'impôt sur le revenu s'échelonne,
désormais, sur cinq tranches de 0% à 40% (BOI
5B-10-07).
Afin de pouvoir approfondir chacune de ces stratégies,
nous avons indiqué le BOI correspondant, bulletin officiel
des impôts consultable sur le site du Ministère
des finances.
INVESTISSEMENTS DE "CONFORT"
Un ensemble de dépenses relatives à la vie quotidienne
génère une économie d'impôt :
un crédit d'impôt de 15 à 50% est consenti,
sous certaines conditions, pour les contribuables réalisant,
dans leur résidence principale, des dépenses
en faveur des économies d'énergie et liées
au développement durable (BOI 5B-26-05 & 5B-17-06).
Le montant de ces dépenses, qui s'entend hors main
d'oeuvre, est plafonné à 8.000 EUR pour un
célibataire et 16.000 EUR pour un couple, majorés
de 400 EUR par personne à charge.
un crédit d'impôt de 2.000 à 3.000 EUR
est consenti pour l'acquisition de certains véhicules
dits propres (BOI 5B-19-06 & 5B-11-07),
un crédit d'impôt à hauteur de 50% des
dépenses, plafonnées à 2.300 EUR, est
accordé par enfant de moins de 6 ans pour frais de
garde (BOI 5B-13-06),
une réduction d'impôt à hauteur de 50%
des dépenses est octroyée pour l'emploi d'un
salarié à domicile plafonnées à
15.000 EUR voire 20.000 EUR pour certains contribuables
handicapés (BOI 5B-20-05),
une réduction d'impôt à hauteur de 25%
des dépenses retenues dans la limite de 10.000 EUR
annuels est octroyée à chaque personne hébergée
dans le cadre de leur dépendance (BOI 5B-13-04),
ARBITRAGE DES REVENUS
Il est conseillé d'étudier les sources de revenus
du contribuable.
Ceci permet d'optimiser la rémunération salariale,
d'opter avantageusement entre plus-values et revenus financiers,
de choisir l'option fiscale la plus pertinente, de vérifier
si le bouclier fiscal peut être mis en place…
Pour les gérants-actionnaires, concernant leurs revenus
professionnels, il est judicieux, par exemple, de percevoir
le montant maximal de dividendes, 32.402 EUR, afin de bénéficier
du taux IS à 15% sur cette part de bénéfices.
Le solde sera versé en salaire après avoir exploité
les abattements offerts par un PEE (plafonnement de l'abondement
et intéressement), les avantages fiscaux offerts par
la loi Madelin et la faible imposition des autres rémunérations
périphériques (chèques restaurant, téléphone
et ordinateur portables…).
Ceux disposant de revenus financiers doivent étudier
s'il est préférable d'opter pour un versement
de dividendes et de coupons plutôt que de réaliser
une vente d'un montant équivalent. Plus la tranche
marginale d'imposition est élevée et le montant
de revenus complémentaires important, plus la vente
(taxée à 27% au-delà de 20.000 EUR de
cession dans l'année) est préférable
à la perception de revenus. C'est pourquoi, il est
souvent plus judicieux d'opter pour des fonds de capitalisation
que l'on vendra, d'ailleurs, selon ses besoins plutôt
que pour des fonds de distribution dont les revenus seront
imposés quoiqu'il arrive.
Au sein des contrats d'assurance-vie, l'option fiscale est
également source d'optimisation lorsqu'on souhaite
réaliser un retrait. Selon l'ancienneté du contrat,
un rachat soumis au prélèvement forfaitaire
libératoire subira une imposition des plus-values de
11 à 46%. L'option de réintégration des
plus-values aux revenus peut donc être préférable
pour les contribuables dont la tranche marginale d'imposition
est "faible" et pour ceux ayant réalisé
un investissement défiscalisant.
PLACEMENTS IMMOBILIERS
Il existe plusieurs dispositifs d'économie d'impôt
dans le cadre de l'immobilier locatif.
Il s'agit, d'une part, d'investissements qui génèrent
une minoration du revenu imposable :
50 à 65% du montant investi viennent en déduction
du revenu global, dans le cadre des dispositifs Robien et
Borloo, et ce jusqu'à 10.700 EUR annuels (BOI 5D-4-06
& BOI 5D-1-07),
la totalité des travaux, sans plafond, s'impute sur
l'assiette imposable pour certains biens à rénover
situés en zones classées grâce à
la loi Malraux et pour les Monuments Historiques (BOI 5D-5-95
& BOI 5D-6-04 & BOI 5B-5-05),
les investissements en "déficit foncier"
permettent d'imputer, par exemple, le montant des travaux
sur le revenu global et jusqu'à 10.700 EUR par an
(BOI 5-D-3121 de 1993),
les déficits tels que frais d'acquisition, intérêts
d'emprunt, charges de gestion… constatés dans
le cadre du statut de loueur meublé professionnel
(LMP) sont imputables, sans limite, sur le revenu global
(art 156 CGI).
D'autre part, certains dispositifs
offrent une réduction d'impôt directement sur
le montant à payer :
20 à 25% de réduction d'impôt du montant
investi plafonnée à 25.000 EUR étalée
sur 6 ans pour les logements situés en zone de revitalisation
rurale (ZRR) dans le cadre de la loi Demessine (BOI 5B-14-06
& BOI 5B-9-07),
40 à 50%, sans plafond, pour les biens situés
dans les Dom Tom, avec la loi Girardin immobilier (BOI 5B-1-06
& BOI 5B-4-07).
Ces stratégies nécessitant
un ticket d'entrée élevé doivent être
appréhendées selon le patrimoine global (diversification,
liquidité, endettement…). De plus, prix et emplacement
doivent être pertinents.
PLACEMENTS FINANCIERS
Il existe de nombreux placements financiers permettant une
économie d'impôt.
En voici quelques-uns :
la souscription au capital de Pme permet une réduction
d'impôt de 25% du versement, réduction plafonnée,
sur 5 ans, à 25.000 EUR pour un célibataire
et 50.000 EUR pour un couple (BOI 5B-29-05 & LF2007),
un investissement dans un Fcpi, fonds commun de placement
dans l'innovation, et/ou dans un Fip, fonds d'investissement
de proximité, génère, chacun, une réduction
d'impôt de 25% plafonnée à 3.000 EUR
pour un célibataire et 6.000 EUR pour un couple (BOI
4K-3-07 & BOI 4K-2-07),
l'acquisition de parts de Sofica, société
de financement du cinéma, offre une réduction
d'impôt de 40%, pour un versement maximal de 18.000
EUR et limitée à 25% du revenu net global,
soit une réduction d'impôt maximale de 7.200
EUR ; elle s'élève même à 48%
soit une économie d'impôt de 8.640 EUR si la
Sofica investit, au moins 10% de son actif, dans des sociétés
de production (LFR2006).
Nous conseillons de ne pas
consacrer plus de 5% du patrimoine financier aux Fcpi, Fip
& Sofica car les sommes y sont bloquées, fiscalement
et à la demande du gestionnaire : de 7 à 10
ans pour les fonds et de 5 à 8 ans pour les Sofica.
le Girardin industriel permet d'acheter des parts de sociétés
investissant dans les Dom Tom. Dans ce cas, la réduction
d'impôt est égale à 50% du montant investi,
sans plafond, voire 60 ou 70% pour certains secteurs (BOI
5B-2-07).
Le Girardin
industriel est l'une des défiscalisations les plus
efficaces mais elle peut s'avérer périlleuse
notamment eu égard au risque de défaillance
de l'exploitant.
PLACEMENTS DÉDIÉS À LA RETRAITE
Il s'agit, essentiellement, des Perp pour les salariés
du privé, du Préfon pour les fonctionnaires,
des contrats Madelin pour les non salariés. Les capitaux
investis viennent, dans une certaine limite, en déduction
de l'assiette imposable (BOI 5-B-11-05 & BOI 5B-22-06).
Les montants investis ne sont déblocables
qu'à la retraite et sous forme de rente fiscalisée.
Les stratégies de défiscalisation ne doivent
pas être mises en place pour leur seul aspect fiscal.
Nous conseillons de bien mesurer le risque économique
et fiscal, la pertinence de cet investissement au sein du
patrimoine, le degré d'illiquidité et, en cas
de financement, le niveau d'endettement du contribuable. A
défaut, le risque serait d'assister à un empilement
de "produits" qui pourrait être (très)
préjudiciable si les paramètres de départ
étaient mal évalués.
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