Quelques pistes à conseiller afin de réduire l’impôt de solidarité sur la fortune
Plus de 250.000 redevables vont déclarer et payer l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dans les mois qui viennent.Eléments de synthèse sur les biens exonérés partiellement ou totalement et les stratégies permettant de limiter les effets de l’ISF.
Les contribuables disposant d’un patrimoine net taxable compris entre 1,3 million et 3 millions d’euros devront reporter, dans leur déclaration d’impôt sur le revenu, le montant de leur patrimoine assujetti à l’ISF. Ceux disposant d’un patrimoine net taxable supérieur à 3 millions (ou ne déclarant pas l’impôt sur le revenu) devront déposer une déclaration particulière au plus tard le 15 juin.
Rappel : l’ISF est exigible pour tout patrimoine net taxable supérieur à 1 300 000 € au 1er janvier 2012. Il concerne les biens, situés en France ou à l’étranger, du foyer fiscal que celui-ci soit constitué par une personne seule, un couple marié, par des partenaires pacsés ou des personnes en concubinage notoire auxquels s’ajoutent les biens des enfants mineurs non émancipés. Il s’adresse, également, aux personnes domiciliées fiscalement à l’étranger pour leurs biens situés en France à l’exclusion des placements financiers mais en incluant les titres à prépondérance immobilière.
L’assiette taxable est constituée de l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers non exonérés déduction faite des dettes à la charge personnelle du redevable. Le barème, au 1er janvier 2012, avant éventuelle réduction, s’établit ainsi :
Patrimoine net taxable (P) au 1er janvier 2012 et impôt ISF :
Si P < 1 300 000€, ISF = 0% PEntre 1 300 000€ et 1 400 000€, ISF = 0,25% P - 24 500€ + (7 x 0,25% P)Entre 1 400 000€ et 3 000 000€, ISF = 0,25% PEntre 3 000 000€ et 3 200 000€, ISF = 0,5% - 120 000€ + (7,5 x 0,5% P)A partir de 3 200 000€, ISF = 0,50% PIl existe, malgré tout, des biens exonérés partiellement ou totalement, et des stratégies permettant de limiter l’ISF sachant que le bouclier fiscal et le plafonnement ont été supprimés.
IMMOBILIER ET NON BÂTI
Hormis l’abattement de 30% sur la résidence principale, les décotes envisageables pour logements occupés, ou indivis (mais pas démembrés ) et l’exonération pour usage professionnel, il est possible d’investir en immobilier tout en limitant l’impact ISF.
Le conjoint survivant ne déclare pas son droit temporaire au logement et les enfants sont taxés sur la pleine-propriété après abattement de 30% spécifique à la résidence principale. Ce n’est pas le cas du droit viager pour lequel le conjoint est taxé sur la pleine propriété.
Une des solutions est d’acquérir la nue-propriété d’un bien, en ayant recours, par exemple à un crédit amortissable ou in fine. Cette acquisition n’est pas soumise à l’ISF, dans la mesure où c’est le tiers usufruitier qui déclare la pleine-propriété à l’ISF. Cette stratégie permet, également, d’imputer le crédit au passif et donc de minorer l’assiette ISF. Il peut s’agir de la nue-propriété d’un bien immobilier en direct, d’une Scpi…
Une autre stratégie est d’obtenir la qualité de loueur en meublé professionnel (LMP). Ainsi le loueur en meublé peut bénéficier d’une exonération totale d’ISF dès lors qu’il est inscrit au Rcs, génère plus de 23.000€ de recettes et retire, de ces locations meublées, des revenus nets représentant plus de 50% des revenus du foyer fiscal.
DONATIONS ET DEMEMBREMENT
Sauf à donner en pleine propriété, ce qui, bien entendu, réduirait d’autant l’assiette ISF (à condition que le donataire ne figure pas dans le foyer fiscal), le contribuable peut recourir à la donation d’usufruit temporaire pour les biens dont il juge ne pas avoir besoin des revenus générés. Si tel est le cas, la valeur totale du bien donné sort de l’ISF. Il faudra, toutefois, être vigilant sur la motivation d’un tel démembrement (enfant en difficulté financière, par exemple) au risque de voir l’administration invoquer l’abus de droit.
Rappelons, toutefois, que rien ne s’oppose à ce que l’usufruitier et le nu-propriétaire conviennent entre eux, à titre privé, de conditions différentes pour la répartition définitive de la charge d’impôt.
Sous certaines conditions, il en est, de même, pour les contribuables philanthropiques qui consentent une cession ou donation d’usufruit temporaire ou d’usufruit viager à certains organismes d’intérêt général.
Une autre stratégie consiste à réaliser une cession de la nue-propriété. En cas de vente, en dehors des héritiers présomptifs, par exemple au profit d’une association ou d’une société, elle permet au contribuable de conserver la jouissance de son bien tout en ne payant l’ISF que sur sa valeur en usufruit et selon le barème de l’article 669 du CGI. Il en est de même en cas de donation à l’Etat, une commune, un département…ou, sous conditions, à une Fondation reconnue d’utilité publique.
PLACEMENTS FINANCIERS
Les contrats non rachetables sont totalement exonérés d’ISF. Il s’agit, par exemple, des assurances temporaires en cas de décès, des tontines à prime unique... Cette exonération ne concerne pas les contrats souscrits après le 20 novembre 1991 pour les primes versées après l’âge de 70 ans.
Rappelons, toutefois, que le contrat d’assurance-vie reste assujetti à l’ISF en présence d’un bénéficiaire acceptant ou en cas de nantissement de même que le contrat en euro diversifié.
Pour mémoire, on peut, également, citer les stock-options, les actions gratuites avant leur attribution définitive, les titres issus de certaines souscriptions au capital de PME, les placements financiers des particuliers domiciliés hors de France, les bons et contrats anonymes et, sous certaines conditions, les contrats « retraite » tels que, Perp, Pere, Madelin en phase d’épargne et les rentes viagères constituées dans le cadre d’une activité professionnelle et d’un Perp.
D’autres placements financiers sont imposables partiellement à l’ISF.
Il s’agit, par exemple, des contrats de capitalisation qui présentent, outre le fait d’être imposé à l’ISF pour leur seul nominal, la particularité de pouvoir être démembré. A contrario, ils ne bénéficient pas du cadre fiscal privilégié de l’assurance-vie au regard des droits de succession. Il s’agit, également, des contrats d’assurance-vie à bonus de fidélité dont le bonus, généralement non rachetable durant une période allant de 8 à 16 ans, n’est pas imposable à l’ISF.
BIENS PROFESSIONNELS OU ASSIMILES PARTIELLEMENT
Les biens nécessaires à l’exercice à titre principal de la profession du contribuable sont totalement exonérés (sauf holdings passives, comptes courants d’associés, trésorerie excessive et Fcpe).
Il s’agit des biens nécessaires à l’activité (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale) sous forme individuelle. Il en est de même pour les parts ou actions de sociétés dans la mesure où le contribuable y exerce une fonction dirigeante tout en y percevant une rémunération normale constituant plus de 50% de ses revenus professionnels (sociétés à l’IS) ou s’il y exerce son activité professionnelle à titre principale (sociétés à l’IR). A ces conditions s’ajoutent, pour certains dirigeants (dont ceux de SA), un seuil de 25% mini de détention des droits de vote ou, à défaut, à ce-que les titres représentent plus de 50% de la valeur brute de son patrimoine.
L’immobilier nécessaire à l’activité professionnelle est également exonéré d’ISF.
S’agissant des salariés ou mandataires sociaux, ils bénéficient d’un abattement de 75% sur la valeur des actions ou parts de la société dans laquelle ils exercent leur activité principale. La condition est d’en rester propriétaire pendant six ans à compter du 1er janvier de l’année de la demande d’exonération partielle. Cet abattement de 75% est conservé lors du départ à la retraite à la condition d’avoir détenu ses titres depuis au moins trois ans au moment de la cessation de ses fonctions.
Grâce au pacte Dutreil ISF, les associés non dirigeants ou ceux qui ne détiennent pas 25% des droits sociaux peuvent bénéficier d’une exonération ISF de 75% en cas d’engagement de conservation, collectif et individuel, de 6 ans (à hauteur de 20% pour une société cotée, 34% si elle est non cotée). Pour cela, l’un des associés signataires doit y exercer une fonction de direction.
AUTRES ACTIFS
Il existe un ensemble d’actifs exonérés tels qu’objets d’antiquité, objets de collection, tableaux, véhicules de collection… mais, également, droits de propriété littéraire et artistique, droits de propriété industrielle, rentes ou indemnités perçues suite à un accident ou une maladie, prestation compensatoire en matière de divorce versée sous forme de rente viagère…
Les meubles meublants sont taxables pour leur valeur mais peuvent être déclarés, forfaitairement, à 5% de l’actif brut taxable à l’ISF ; ce qui est rarement intéressant.
A défaut d’être considérés comme biens professionnels, les bois et forêts ainsi que les parts de groupements forestiers sont exonérés à hauteur de 75% de leur valeur à condition, notamment, d’un engagement d’exploitation de trente ans. Les biens ruraux donnés à bail long terme et les parts de GFA peuvent être exonérés de 75% jusqu’à 101 897€ et 50% au-delà.
ISF-PME ET ISF-DONS
Enfin, et ce sont les stratégies les plus efficaces (mise à part la réduction de 300€ par charge de famille), il est possible de réduire, non pas l’assiette taxable comme vu précédemment, mais directement l’ISF à payer.
La réduction d’ISF, égale à 50% du montant investi, est plafonnée à 45 000€ s’il s’agit de Pme en direct et à 18 000€ s’il s’agit de Fip Isf ou Fcpi Isf.
Concernant les dons, la réduction peut atteindre 50 000€ (45 000€ si cumul avec la réduction ISF-Pme) et s’élève à 75% du versement. Elle concerne les dons à certaines fondations reconnues d’utilité publique, à des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur à but non lucratif, à certaines associations de financement pour la création et de la reprise d’entreprises…
L’optimisation fiscale qu’il s’agisse de l’impôt sur le revenu ou de l’ISF ne doit pas occulter la qualité des placements choisis. Ce serait une erreur de déséquilibrer son patrimoine ou d’éluder le risque de la défiscalisation au seul prétexte d’une économie d’impôt.