LE PRINCIPE
La loi Tepa supprime totalement les
droits de succession entre époux et entre concubins
pacsés et réduit
très fortement le coût
de transmission du patrimoine entre parent et enfant.
Ces mesures s’appliqueront aux donations consenties
et aux successions ouvertes (date du décès)
après la date de publication de la loi au Journal officiel.
LES BÉNÉFICIAIRES
C’est sans doute la mesure la plus Importante en matière
de protection des couples. Dorénavant, les
conjoints et concubins pacsés ne paieront plus
de droits sur la succession leur revenant et seront exonérés
du prélèvement de 20 % sur les capitaux transmis
en assurance vie au-delà de 152 500 €. Toutefois,
il reste indispensable de prendre les dispositions civiles
nécessaires (testament, régime matrimonial,
donation au dernier vivant, voir p. 62) pour protéger
son conjoint ou son concubin qui, même pacsé,
n’a pas la qualité d’héritier. Mais,
les couples n’auront plus à tenir compte du coût
fiscal de ces mesures. Des concubins pacsés sans enfants
pourront ainsi se léguer par testament la totalité
de leurs biens. Autre bonne nouvelle, grâce à
l’exonération des droits de succession, le conjoint
survivant ne sera plus solidaire avec les autres héritiers
du paiement des droits vis-à-vis du fisc. Enfin, la
loi Tepa aligne la fiscalité des donations entre pacsés
sur celle des époux, en appliquant le même barème
et un abattement de 76 000 € tous les 6 ans.
La plupart des abattements sur les droits de succession et
de donation ont été relevés (voir tableau
p. 93), avec un effort particulier pour les enfants. L’abattement
entre parent et enfant est
triplé : de 50 000 à 150 000
€, de même que l’abattement supplémentaire
accordé aux personnes handicapées. Un couple
pourra transmettre à son enfant
handicapé jusqu’à 600 000
€ sans droits, tous les 6 ans. Il sera également
possible, jusqu’à 65 ans, de faire un ou plusieurs
dons en argent pour un montant total de 30 000 €
à chacun de ses enfants, petits-enfants,
arrière-petits-enfants ou, à défaut,
neveux et nièces, pourvu
qu’ils soient majeurs, sans payer d’impôt.
Ces dons devront être déclarés par le
bénéficiaire, dans le mois qui suit, auprès
du service des impôts. Enfin, le barème des droits
de succession et de donation et certains abattements évolueront
chaque année au 1er janvier, en fonction de l’inflation.
EN SUSPENS
La revalorisation des abattements
ne concerne pas ceux applicables aux donations
entre époux ou concubins pacsés, et à
des petits-enfants et arrière-petits-enfants.
S’il s’agit d’une maladresse rédactionnelle
ou d’une volonté délibérée ?
La loi de finances le dira si elle corrige cet oubli.
COUP D'ARRÊT AUX DONATIONS DE STOCK-OPTIONS
Les bénéficiaires de stock-options attribuées
après le 20 juin 2007 ne pourront plus les donner en
échappant à l’impôt sur la plus-value
d’acquisition des titres (différence entre le
prix d’action le jour de la levée de l’option
et le prix réel d’achat). En d’autres termes,
la donation ne purgera plus ces plus-values. « Les
attributions d’actions gratuites sont déjà
soumises à cette règle et elles sont aujourd’hui
bien plus fréquentes que les stock-options »,
relativise Yves Gambart de Lignières,
conseiller en gestion de patrimoine indépendant. « De
plus, les bénéficiaires de stock-options attribuées
avant le 20 juin 2007 pourront continuer à gommer la
plus-value taxable en donnant leurs titres. Mieux, ils pourront
tirer profit du relèvement de l’abattement entre
parents et enfant à 150 000 € pour donner
davantage. »
N'hésitez pas à nous interroger sur la fiscalité des stock options. |
