PERP : DE QUOI S'AGIT IL ?
Le PERP, plan d’épargne retraite populaire, est un placement individuel destiné à la constitution de revenus complémentaires à la retraite.
PERP : mécanisme
Le fonctionnement du PERP consiste à alimenter ce plan durant sa vie active afin de percevoir, à son départ à la retraite, une rente viagère. La conversion en rente est obligatoire sauf si elle est inférieure à 40€ par mois ou si l’épargne accumulée est destinée à l’achat de sa première résidence principale ; dans ces deux cas, une sortie en capital est alors possible.
Le PERP ne peut pas être fermé, ni faire l’objet d’un retrait partiel ou d’une avance dans la mesure où les versements qui y sont consacrés sont bloqués jusqu’au départ à la retraite sauf exceptions.
Le déblocage d’un PERP est, en effet, possible dans les situations suivantes :
- expiration des allocations chômage suite à un licenciement,
- cessation, sous certaines conditions, d’un mandat social ou d’une activité non salariée,
- survenance d’une invalidité de 2ème ou 3ème catégorie empêchant d’exercer une activité professionnelle.
Pendant la phase d’épargne, le PERP peut être transféré vers un autre établissement.
Il existe des PERP en euros avec garantie du capital et effet cliquet comme proposé au sein d’un contrat d’assurance-vie. Il existe également des PERP multisupports avec gestion par horizon et une sécurisation à l’approche de la retraite et/ou avec une gestion libre.
Le titulaire du PERP peut, au plus tôt à la liquidation de ses droits à la retraite ou à ses 60 ans, demander la conversion du capital en rente viagère. Le taux de conversion est calculé selon les tables de mortalité en vigueur à la transformation du capital ou celles en vigueur lors du versement des cotisations.
PERP : fiscalité
Les versements au sein du PERP sont déductibles du revenu imposable dans la limite de 10% des revenus professionnels de l’année précédente plafonnés à huit plafonds annuels de la sécurité sociale (ou, pour ceux n’ayant pas de salaire, à 10% du plafond annuel de la sécurité sociale de l’année précédente).
Doivent, toutefois, être retranchés de ce plafond :
- l’abondement de l’employeur versé sur un PERCO au cours de l’année précédente,
- les versements aux régimes de type Préfon-retraite,
- les cotisations dans les régimes dits « article 83 »,
- les cotisations « Madelin », pour les non salariés (sauf la fraction égale à 15% du bénéfice compris entre 1 et 8 plafonds de la sécurité sociale).
La marge de déduction non utilisée est reportable sur l’une des trois années suivantes mais le montant des versements non déductibles n’est pas reportable.
La rente viagère subit les prélèvements sociaux et est imposable comme une pension de retraite, c'est-à-dire soumis au barème de l’impôt sur le revenu après abattement de 10%.
En cas de sortie en capital pour l’achat de la résidence principale, le capital est soumis à l’impôt sur le revenu avec possibilité d’étalement sur cinq ans.
D’un point de vue ISF, les PERP sont exonérés durant leur phase d’épargne car il s’agit de contrats, en principe, non rachetables. S’agissant de la valeur de capitalisation de la rente viagère du PERP, elle est, également, exonérée d’ISF moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d’au moins quinze ans. La condition des quinze ans n’est pas exigée pour les PERP souscrits avant le 1er janvier 2011 et moins de quinze années avant l’âge donnant droit à une retraite au taux plein.
Enfin, les versements sur un PERP sont très pertinents au regard du bouclier fiscal. En effet, dans ce cas, le revenu du contribuable va être diminué des cotisations PERP réduisant d’autant son impôt sur le revenu et son ISF qui, dans le cadre du bouclier fiscal, sont plafonnés à 50% de ce même revenu.
Pour aller plus loin :
- Article 163 quatervicies du CGI sur les plafonds de déductibilité du PERP
- Articles L144-2 à 4 du Code des assurances concernant le PERP
- Article 885 J du CGI relatif à l’exonération ISF des rentes issues d’un PERP
- Instruction fiscale du 15 janvier 2008 relative aux nouveaux résidents
- Instruction fiscale du 31 décembre 2007 relative à la première résidence principale
- Article A160-2 du Code des assurances sur la sortie en capital d’un PERP
- Instruction fiscale du 21 février 2005 relative à la fiscalité du PERP
- Arrêté du 22 avril 2004 relatif aux frais de transfert d’un PERP
- Décret du 21 avril 2004 relatif au PERP
- Loi du 21 août 2003 sur la réforme des retraites
|
