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Loi Scellier
 


Loi Scellier


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LOI SCELLIER : DE QUOI S'AGIT IL ?

La loi de finances rectificative pour 2008 a réformé les régimes « Robien » et « Borloo ».
Cette réforme consiste à supprimer, progressivement, ces dispositifs d’amortissement pour les remplacer par un mécanisme dit « loi Scellier » de réduction d’impôt.

Loi Scellier : modalités de la réduction d’impôt

Le régime « loi Scellier » s’applique aux investissements réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.

Dans le cadre de la loi Scellier, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.
L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble.
Les loyers ne doivent pas excéder le plafond fixé par décret.

Le contribuable ne peut bénéficier, au titre d’une même année d’imposition, de la réduction d’impôt « loi Scellier » qu’à raison de l’acquisition d’un seul logement.

L’application du dispositif « Scellier » est réservée aux logements situés en zones A, B1 et B2.

Enfin, le dispositif « Scellier » est réservée aux seuls logements respectant des normes en vigueur relatives aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique imposées aux logements par la législation selon un décret attendu pour 2010

Loi Scellier : calcul de la réduction d’impôt

La réduction d’impôt du régime « Scellier » est calculée sur le prix de revient du logement retenu dans la limite de 300.000€.

Le taux de la réduction d’impôt est fixé à 25% pour les logements acquis en 2009 et 2010, et à 20% pour les logements acquis à compter de l’année 2011.

En cas d’option pour le secteur intermédiaire (ancien Borloo), le contribuable peut bénéficier d’un supplément annuel de réduction d’impôt à hauteur de 2 % du prix du logement pendant 6 années supplémentaires.

Il faut donc distinguer :

  • l’option Scellier qui bénéficie uniquement d’une réduction d’impôts de 25% avec un engagement de louer pendant 9 ans dans le respect de loyers plafonnés

  • l’option Scellier social qui bénéficie d’une réduction d’impôts possible de 37% avec un engagement de louer pendant 9 ans et la possibilité d’y ajouter 2 x 3 ans, dans le respect de ressources du locataires et de loyers plafonnés inférieurs à l’option précédente. A cela peut s’ajouter un abattement de 30% sur les loyers.

La réduction d’impôt dite « loi Scellier » est répartie par parts égales sur neuf années. Elle est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement et imputée sur l’impôt dû au titre de cette année puis sur l’impôt des huit années suivantes. Il n’y a pas de prorata temporis à appliquer la première année.

Le solde de la réduction d’impôt imputable qui, au titre d’une année d’imposition, excède l’impôt dû par le contribuable peut être imputé sur l’impôt dû au titre des années suivantes jusqu’à la sixième inclusivement.

Cette réduction « Scellier » doit être prise en compte pour le calcul du plafonnement global des niches fiscales. On rappelle que ce plafond est fixé à 25.000 € majoré de 10% du revenu servant de base au calcul de l’impôt sur le revenu.

N'hésitez pas à nous interroger pour en savoir plus sur la loi Scellier.

Pour aller plus loin :

  • Rescrit du 5 janvier 2010 sur les documents à fournir
  • Instruction fiscale du 12 mai 2009 sur l’investissement Scellier
  • Arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone
  • Arrêté du 30 décembre 2008 sur les zones éligibles à la loi Scellier
  • Article 199 septvicies du CGI instaurant la loi Scellier

 
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