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Licenciement, décès… et conséquences fiscales
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– Janvier 2010

 

Licenciement

Par Yves Gambart de Lignières (chroniqueur exclusif) - Conseil Financier et Conseil en Gestion de Patrimoine Indépendant

Qu'il s'agisse de l'impôt sur le revenu ou de l'ISF, ceux-ci sont calculés en fonction de la situation et de la composition du foyer fiscal. Or, il existe, dans la vie, de nombreux évènements qui modifient cette composition, ce qui a pour conséquence d'alourdir ou d'alléger la fiscalité.

IMPÔT SUR LE REVENU EN CAS D'UNION OU DE SÉPARATION

En cas de pacs, de mariage ou, à contrario, de séparation ou de divorce, le contribuable doit déclarer deux périodes d'imposition : la période où il perçoit ses revenus seul et la période ou il perçoit ses revenus en couple. Cette répartition s'effectue en fonction de la date de perception de ses revenus.

Cependant, s'il opte pour un régime de séparation de biens et en l'absence de vie commune, il n'y a pas d'imposition commune des époux et il continuera à déposer une seule déclaration.

Hormis cette exception, s'agissant des charges afférentes aux revenus, leur répartition s'effectue en tenant compte de leur date de paiement. Il en est de même pour les dépenses déductibles du revenu global ou ouvrant droit à réduction d'impôt.

Pour chacune des impositions, le contribuable bénéficie donc des plafonds annuels des différents dispositifs fiscaux. Il s'agit des crédits d'impôt liés à la résidence principale (intérêts d'emprunt, dépenses dans le développement durable…), du seuil d'exonération d'impôt des plus-values sur valeurs mobilières fixée à 25 830 euros en 2010, de l'abattement sur les revenus mobiliers (1 525 euros seul ou 3 050 euros pour un couple)…

Par exemple, si le contribuable se marie le 1er août, il va déclarer, seul, ses revenus des sept premiers mois puis, en couple, ses revenus et ceux de son conjoint sur les cinq derniers mois. Afin de réduire son imposition sur chacune de ces deux périodes, il peut décider, par exemple, de réaliser des travaux dans son patrimoine immobilier locatif avant et après le 1er août de telle sorte qu'il pourra imputer sur les revenus de chacune de ces deux périodes, deux déficits fonciers soit 2 x 10 700 euros maximum au lieu de seulement 10 700 euros s'il ne s'était pas marié.

Il en est de même s'il réalise des rachats sur son contrat d'assurance-vie de plus de 8 ans : il bénéficie, la même année, d'un abattement de 4 600 euros avant l'union et de 9 200 euros après cette date, abattement qui s'applique sur la plus-value imposable contenue dans le rachat.

Il est, également, possible de bénéficier de la réduction d'impôt générée par un investissement immobilier avant et après son changement de situation : par exemple, l'acquisition d'un bien immobilier dans le cadre du dispositif "Scellier" sur chacune de ces deux périodes générera deux réductions d'impôt sur le revenu.

Et les exemples sont nombreux.

ISF EN CAS D'UNION OU DE SÉPARATION

Au regard de l'ISF, il va falloir déclarer la somme des patrimoines respectifs qui peut, alors, dépasser le seuil de 790  000 eurosà partir duquel un foyer est imposé. Cependant, le seul fait d'habiter ensemble - on parle de concubinage notoire - oblige, également, à déclarer le cumul de ses patrimoines. A contrario, dans le cadre d'un régime de séparation de biens et en cas de séparation de corps, il est possible de déclarer deux impositions ISF séparées.

S'agissant du bouclier fiscal, il faut vérifier si l'on peut y prétendre. En effet, si le changement de situation se fait en tout début ou en toute fin d'année, le contribuable va percevoir peu de revenus sur l'une des deux périodes mais son ISF, s'il en est déjà redevable, ne baissera pas. C'est donc une situation où le bouclier fiscal peut s'activer dans la mesure où, rappelons-le, il limite l'ISF, l'impôt sur le revenu, les taxes foncières et d'habitation de la résidence principale à 50% des revenus… si ces derniers, sur une période raccourcie, sont faibles, le bouclier fiscal peut jouer à plein.

UN ENFANT VIENT DE NAITRE OU SORT DU FOYER FISCAL

Il va y avoir accroissement, comme dans le cas d'une union, du nombre de parts fiscales. En couple avec un enfant qui naît avant le 31 décembre, il y aura 1/2 part supplémentaire ou, à partir de la troisième personne à charge, 1 part. Cette naissance va donc réduire l'impôt sur le revenu mais également l'ISF à raison de 150 euros par personne à charge (enfant mineur ou infirme). A contrario, en cas de perte d'un enfant à partir du 1er janvier de l'année, le nombre de parts va être minoré d'1/2 part ou d'une part mais uniquement à partir de l'année suivante.

Est considéré à charge un enfant célibataire mineur ou un enfant infirme quelque soit son âge.

Lorsqu'un enfant sort du foyer fiscal, sa part fiscal est perdue pour le calcul de l'impôt sur le revenu mais, s'il est dans le besoin, il est possible de lui consentir une pension alimentaire qui pourrait, en partie ou en totalité, compenser le surplus d'imposition. En effet, la pension alimentaire est déductible des revenus dans la limite de 5 753 euros.

Par ailleurs, un enfant majeur de moins de 21 ans ou majeur étudiant de moins de 25 ans peut demander le rattachement au foyer fiscal de ses parents. Ceci viendra majorer leur quotient familial si l'enfant est célibataire ou générera un abattement sur leur revenu imposable (à hauteur de 5 753 euros par personne prise en charge) si l'enfant est marié ou pacsé (la limite d'âge de 21 ou 25 ans pouvant être respectée seulement par le conjoint ou le partenaire de l'enfant).

Prenons l'exemple suivant d'un couple marié avec deux enfants : une fille mineure et un fils marié à une étudiante de moins de 25 ans avec qui il a eu un enfant. Les revenus du couple de 40 000 euros avant rattachement vont donc être minorés de 3 x 5 753 euros suite au rattachement du fils, de son épouse et de leur enfant. Le couple va donc déclarer 22 741 euros à quoi s'ajoutera, éventuellement, le revenu de leur fils. L'administration calculera, ensuite, l'impôt dû en appliquant un quotient familial de 2,5 (marié avec leur fille à charge).

LICENCIEMENT OU DÉCÈS DU CONJOINT OU DU PARTENAIRE PACSÉ

Dans certaines situations exceptionnelles, il est possible de bénéficier d'exonérations et d'un allègement des contraintes fiscales.

Par exemple, en cas de licenciement avec inscription à l'Anpe comme demandeur d'emploi du contribuable ou de son conjoint (ou de son partenaire pacsé), il y a exonération d'impôt sur le revenu sur les rachats issus de leurs contrats d'assurance-vie jusqu'à la fin de l'année qui suit la réalisation de cet événement. Il en est de même en cas de mise en retraite anticipée, liquidation judiciaire en cas d'activité non salariée et invalidité de 2ème ou 3ème catégorie. Toutefois, hormis en cas d'invalidité, les prélèvements sociaux sont toujours dus.

Dans les mêmes circonstances mais, également, en cas de divorce, en cas de décès du conjoint ou de son partenaire… le seuil de cession de valeurs mobilières (25 830 euros en 2010), à partir duquel l'impôt sur le revenu est exigé, sera recalculé en établissant la moyenne des cessions de l'année de l'évènement avec celles des deux années précédentes.

Par ailleurs, certains évènements de la vie permettent de débloquer le plan d'épargne entreprise (PEE) et/ou le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) : décès, invalidité, surendettement, acquisition de la résidence principale…

Enfin, certains engagements peuvent ne pas être remis en cause face à des situations exceptionnelles. Par exemple, si le contribuable a effectué un investissement immobilier de défiscalisation dans le cadre de la "loi Robien", il doit louer le bien concerné pendant 9 ans sans quoi l'administration fiscale remettra en cause les avantages fiscaux consentis. Toutefois, en cas de licenciement, invalidité ou décès, l'administration ne contestera pas ces gains d'impôt.

Ceci est également prévu pour les dispositifs fiscaux "Besson", "Scellier", "Lmnp Bouvard"…

EN CONCLUSION

Il faut mener une réflexion sur votre patrimoine à l'approche d'un événement que vous pouvez anticiper… l'erreur étant, par exemple, de défiscaliser votre impôt sur le revenu de manière trop importante alors que vous allez vous marier ou que vous attendez un enfant.

Après un évènement subi tel que le licenciement, le décès ou l'invalidité, vous devez, dans un délai raisonnable, évaluer les exonérations fiscales dont vous pourriez bénéficiez… par exemple, mieux vaut, peut être, et selon votre âge, effectuer un rachat sur votre contrat d'assurance-vie afin de purger une partie de la plus-value imposable plutôt que de puiser dans votre trésorerie.

Dans tous les cas, seul un audit de votre patrimoine tenant compte de vos engagements fiscaux, des plus ou moins-values latentes de vos placements et du montant de vos revenus vous permettra d'opter pour les choix les plus pertinents au regard de vos besoins.

Article paru sur Envie d’Entreprendre

N'hésitez pas à nous interroger pour avoir plus de précisions.

 

 
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