Épargne salariale et la loi du 3 décembre 2008
Pour rappel, l’épargne salariale offrait, déjà, de nombreux avantages fiscaux et sociaux tant au niveau de l’entreprise (ou du professionnel) que du salarié. Elle est constituée d’enveloppes d’épargne : le PEE, plan d’épargne entreprise, et le PERCO, plan d’épargne retraite collectif.
Ces plans sont mis en place dans le cadre de l’entreprise dès lors que celle-ci dispose d’au moins un salarié, même à temps partiel. Les salariés comme le chef d’entreprise de Pme et son conjoint collaborateur/ associé sont bénéficiaires.
Ce sont des enveloppes particulièrement intéressantes car les plus-values dégagées ne sont pas imposées (hors prélèvements sociaux).
Le PEE est bloqué cinq ans glissant hors cas de déblocage anticipés tels que mariage, pacs, naissance du troisième enfant ou suivant, divorce, dépacs, création ou reprise d’entreprise, construction, agrandissement ou acquisition de la résidence principale, surendettement, invalidité, décès… La sortie se fait uniquement en capital.
Le PERCO est déblocable à la retraite et dispose de certains cas de déblocage dont l’acquisition de la résidence principale. La sortie se fait, au choix, en capital défiscalisé ou en rente peu fiscalisée. C’est le seul produit retraite offrant une telle possibilité.
L’épargne salariale permet de verser des flux et met à disposition des plans d’épargne, PEE et PERCO, pour recevoir ces montants. Tous les flux issus de l’entreprise sont exonérés de charges patronales et salariales ainsi que d’impôts (hors prélèvements sociaux).
IL EXISTE QUATRE MECANISMES :
Le versement complémentaire Les bénéficiaires peuvent effectuer des versements librement dans les plans d’épargne jusqu’à 25% de leur rémunération annuelle brute.
L’abondement L’entreprise contribue à l’effort d’épargne individuelle et peut abonder jusqu’à 300% plafonné, par bénéficiaire, à 8% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), lorsqu’il s’agit d’un PEE et à 16% du PASS pour un PERCO. L’entreprise abonde tous les versements volontaires, l’intéressement et, pour la participation, uniquement, dans le PERCO.
L’intéressement C’est un outil d’amélioration de la performance et de la rentabilité permettant à l’entreprise de verser une prime dans la limite de 20% de la rémunération brute globale et jusqu’à 50% du PASS par bénéficiaire. Le bénéficiaire peut opter de percevoir, tout ou partie de son intéressement hors plans. Dans ce cas, la prime est imposée comme un revenu.
La participation
La loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail a donc, encore, amélioré le système. En voici quelques points :
- Un crédit d’impôt de 20% est accordé aux entreprises instaurant un plan d’intéressement (ou un supplément d'intéressement pour celles ayant déjà mis en place un intéressement). Il est imputable sur l’IS de la société (ou sur l’IR du travailleur non salarié) et il est remboursé s’il excède l’impôt dû !
- Une prime exceptionnelle d’intéressement plafonnée à 1.500€ peut être accordée jusqu’au 30 septembre 2009 à ces mêmes entreprises, prime bénéficiant du crédit d’impôt de 20%.
- Les chefs d’entreprises de 250 salariés au plus (contre 100 auparavant) et leur conjoint collaborateur ou associé deviennent éligibles à l’intéressement et aux PEE et PERCO avec leur abondement éventuel.
- Le chef d’entreprise et son conjoint collaborateur ou associé deviennent éligibles aux mécanismes de la participation en totalité (pour les entreprises de moins de 50 salariés) ou partiellement (pour les autres entreprises jusqu’à 250 salariés).
- La participation est bloquée 5 ans mais peut devenir, si le salarié le souhaite, disponible immédiatement. Dans ce cas, elle est imposable au titre de l’impôt sur le revenu.
- La participation peut désormais être abondée par l’entreprise lorsqu’elle est versée au PEE comme c’est déjà le cas pour le PERCO.
Par exemple, pour une PME constituée de son dirigeant et de son conjoint, c’est, désormais, plus de 100.000€ annuels qui peuvent être complètement défiscalisés tant au niveau de l’entreprise que du particulier (hors prélèvements sociaux sur les plus-values)… il serait dommage de s’en priver !