CLAUSE BENEFICIAIRE : DE QUOI S'AGIT IL ?
La clause bénéficiaire est la désignation d’une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, de tout ou partie du bénéfice d’un contrat. La clause bénéficiaire se rédige dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie mais, également, lors de la souscription d’un contrat d’assurance de prévoyance (décès, invalidité…).
Clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie : aspects juridique et civil
Désormais, le bénéfice d’un contrat d’assurance-vie ne peut plus être accepté sans l’accord préalable de son souscripteur. La crainte de voir son contrat bloqué (arbitrage, rachat…) par le bénéficiaire désigné en premier rang n’est donc plus d’actualité.
Le dépôt de la clause bénéficiaire chez un notaire que l’on recommandait pour éviter une acceptation intempestive n’est donc plus nécessaire. Elle peut néanmoins rester utile si, par exemple, le souscripteur a prévu une ou plusieurs conditions et désire que le notaire s’assure du respect de celle(s)-ci.
Le contrat d’assurance-vie dénoué est hors succession sauf en cas de primes excessives lors du versement eu égard à l’âge du souscripteur et à sa situation familiale et patrimoniale et sauf si le contrat a été alimenté par des biens communs et que le bénéficiaire n’est pas le conjoint . Il ne rentre donc pas dans la masse successorale lorsque le conjoint est le bénéficiaire et n’est donc pas soumis aux règles de quotité disponible et de récompenses à la communauté
Clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie : aspect fiscal
Les capitaux décès sont transmis, au décès de l’assuré, au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) dans la clause bénéficiaire. Dorénavant, les capitaux transmis, pour cause de mort, entre conjoints sont totalement exonérés.
Pour les autres bénéficiaires, la fiscalité successorale dépend de la date d’effet du contrat et/ou de l’âge de l’assuré lors des versements réalisés dans le contrat d’assurance-vie.
En cas de dénouement, il y a récompense à la communauté si le contrat a été alimenté par des biens communs et que le bénéficiaire n'est pas le conjoint. Si le contrat n’est pas dénoué mais qu’il a été financé par des primes communes, il demeure un actif commun tant d’un point de vue civil que fiscal
Ainsi, si l’on cumule plusieurs contrats, anciens et récents, il peut être pertinent d’indiquer, pour tout ou partie, comme bénéficiaire de ses vieux contrats (par exemple ceux souscrits avant octobre 1998) des proches autres que son conjoint qui est, désormais, exonéré dans tous les cas.
Il peut, également, être pertinent de démembrer la clause bénéficiaire de son contrat en désignant son conjoint usufruitier et, par exemple, ses enfants nus-propriétaires. En effet, l’administration fiscale considère, en l’absence de clause de remploi, que seul l’usufruitier est taxable. Une telle rédaction permet donc de transmettre les capitaux sans droits de succession : au conjoint, car exonéré de toute taxation depuis la loi Tepa, puis aux enfants à l’extinction de l’usufruit. Cette solution, intéressante fiscalement, doit, toutefois, être maniée avec précaution car l’administration pourrait revenir sur sa position et cette clause ne convient pas dans le cas d’un conjoint survivant qui dilapiderait l’ensemble du patrimoine.
Enfin, il existe une multitude d’autres rédactions qui répondront, peut-être, mieux à vos préoccupations : répartition en pleine-propriété entre enfants et conjoints, attribution d’une quotité variable, désignation d’une personne morale… la clause bénéficiaire par défaut n’est, donc, pas toujours la mieux adaptée.
Pour aller plus loin :
- Instruction fiscale du 15 novembre 2010 de l’imposition des capitaux décès aux prélèvements sociaux
- Réponse ministérielle Bacquet du 29 juin 2010
- Réponse du 29 juin 2010 sur le démembrement de la clause bénéficiaire
- Arrêt du 22 février 2008 validant la faculté de rachat sur un contrat ayant fait l’objet d’une acceptation
- Arrêt du 21 décembre 2007 qui requalifie un contrat d’assurance-vie en donation
- Article L132-16 du code des assurances
- Article L132-13 du code des assurances
- Article L132-9 du code des assurances
- Loi du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires de contrats d’assurance-vie non réclamés.
- Instruction fiscale du 3 décembre 2007 concernant l’abattement de 30.500€ en cas de bénéficiaires exonérés
- Arrêt du 31 octobre 2007 concernant la notion de primes manifestement exagérées
- Instruction fiscale du 12 janvier 2006 sur les conséquences d’un démembrement de la clause bénéficiaire
- Article 990I du CGI concernant la fiscalité du capital transmis issu de primes versées avant 70 ans
- Article 757B du CGI concernant la fiscalité du capital transmis issu de primes versées après 70 ans
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