Cession d'entreprise et donation pré-cession
Le dirigeant qui envisage la cession de son entreprise peut diminuer le montant de la plus-value imposable en réalisant préalablement une donation de ses actions. Celle-ci doit être effective et préalable à la cession à titre onéreux. Yves GAMBART de LIGNIERES décrit cette stratégie. Le dirigeant qui envisage la cession de son entreprise peut diminuer le montant de la plus-value imposable en réalisant préalablement une donation de ses actions.
Rappelons que la vente d’un actif suivie de la donation du produit de la cession a l’inconvénient de se traduire potentiellement par une double taxation : impôt de plus-value et droits de mutation à titre gratuit.
En inversant la chronologie de ces opérations, la plus-value est purgée de telle manière que l’assiette de l’impôt de plus-value sera calculée par rapport à la valeur au jour de la donation. Si la cession a lieu peu de temps après la donation, la plus-value est donc quasiment nulle…. d’où, parfois, la tentation pour l’administration de prouver que l’objectif n’était pas de transmettre mais d’éluder l’impôt.
La validité de cette opération appelée « donation-cession » est conditionnée à ce que la donation soit effective et préalable à la cession à titre onéreux. Le cas échéant, la présence d’un huissier constatant l’inscription des donataires dans le registre des actionnaires peut être pertinente.
En cas de promesse de vente du bien signée préalablement à la donation, il importe que ses conditions suspensives ne soient pas toutes levées au risque que la chronologie soit inversée et l’impôt sur plus-value exigible. Pour réduire le risque de contestation, il est donc préférable de procéder à une donation de titres avant toute signature du protocole de vente.
Ensuite, il faut que les modalités de la donation ne soient pas telles qu’elles conduisent, en fait, à une réappropriation du montant de la cession par le donateur. Il faut donc que l’intention libérale du donateur soit réelle.
A ce titre, nous vous invitons à lire les comptes-rendus des dernières affaires jugées par le CCRAD, comité consultatif de répression des abus de droit (BOI 13L-1-07 : affaires 2006 1&11 et BOI 13L-6-07 : affaires 2006 07&18).
Enfin, d’un point de vue fiscal, rappelons que la donation bénéficie des abattements récemment augmentés. Par exemple, des parents, s’ils sont tous deux actionnaires, peuvent donner, en franchise totale de droits, 911.700€ à leurs trois enfants (151.950€ par parent x 3 enfants). Au-delà de ces montants, une telle donation-partage peut se révéler encore très intéressante au regard de la progressivité du barème et en raison des réductions de droits selon l’âge du donateur.