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LE BOUCLIER FISCAL : DE QUOI S'AGIT IL ?
Institué par la loi de finances pour 2006, le bouclier fiscal vise à plafonner le montant maximum des impôts payés par le contribuable au regard de ses revenus. Initialement, le bouclier fiscal instaurait un maximum d'impôts (contributions sociales exclues) fixé à 60% des revenus perçus par le contribuable.
Le bouclier fiscal s’active, depuis 2008, dès lors que vos impôts dépassent 50% de vos revenus en incluant les contributions sociales mais il s’activera, pour la dernière fois, pour le plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés en 2010, c’est-à-dire aux demandes de restitutions ouvertes du 1er janvier au 31 décembre 2012.
De Lignières Patrimoine accompagne ses clients dans l'activation du bouclier fiscal
Pour savoir si vous pouvez bénéficier du bouclier fiscal, il suffit d'additionner le montant de votre impôt sur le revenu (sans tenir compte de l'augmentation du taux marginal à 41%), de votre ISF, des impôts locaux de votre résidence principale et des contributions sociales afférents à vos revenus de l'année N-1 (dans la limite de 12,1%). Si ce montant est supérieur à 50% de vos revenus, vous pouvez activer le bouclier fiscal en demandant une restitution en année N+1.
De Lignières Patrimoine conseille ses clients dans l'optimisation de leur bouclier fiscal
Le bouclier fiscal peut être optimisé par la mise en place de nombreuses stratégies plus ou moins faciles à mettre en ouvre. En voici quelques-unes :
- Maîtrise des charges qui vous obligent à générer des revenus limitant l'impact de votre bouclier fiscal,
- Arbitrage des placements générant des revenus, au regard du bouclier fiscal : livrets, épargne logement et, éventuellement, supports euros de contrats d'assurance-vie et contrats de capitalisation.
- Arbitrage au profit de placements dont les revenus ne sont que partiellement pris en compte pour le bouclier fiscal. Par exemple, mieux vaut préférer des rachats partiels sur un contrat d'assurance-vie que des revenus fonciers de même montant,
- Imputation de déficits sur vos revenus,
- Arbitrage salaire / dividendes pour les chefs d'entreprise.
Pour aller plus loin :
- Instruction fiscale du 29 décembre 2010 relative aux non résidents
- Instruction fiscale du 20 juillet 2010 sur le droit à restitution
- Rapport du Sénat du 12 mai 2010 sur le bouclier fiscal
- Document d'information 2041 GO sur le bouclier fiscal
- Formulaire 2041 DRID de demande de plafonnement des impôts à 50%
- Imprimé 2041 DRBF d'autoliquidation
- Simulateur du bouclier fiscal
- Décision du 13 janvier 2010 du Conseil d’Etat sur la non prise en compte des produits des contrats d’assurance-vie multisupports
- Réponse du 8 décembre 2009 sur la conséquence d’une erreur de valorisation ISF
- Rescrit du 15 septembre 2009 sur la transformation d'une assurance-vie en euros transformée en multisupport
- Instruction fiscale du 4 juin 2009 sur l’autoliquidation
- Instruction fiscale du 23 avril 2009 relatif à la prise en compte des revenus étrangers
- Rescrit du 16 décembre 2008 sur la déclaration ISF du droit à restitution
- Article 38 de la loi de finances 2009 sur l’auto-liquidation
- Article 1649-0-A du CGI détaillant les impôts et revenus concernés par le bouclier fiscal
- Article 1 du CGI limitant les impôts payés à 50% des revenus du contribuable
- Instruction fiscale du 15 décembre 2006 détaillant l'application du bouclier fiscal « ancienne version » (60%)
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