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Assurance-vie


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LE CONTRAT D’ASSURANCE-VIE : DE QUOI S'AGIT IL ?

Le contrat d’assurance-vie est un contrat par lequel, en contrepartie des primes versées par le souscripteur, l’assureur s’engage à verser, en cas de vie ou en cas de décès de l’assuré, les capitaux valorisés, soit au souscripteur soit au tiers qu’il aura désigné.

En cas de décès, la clause bénéficiaire désigne la ou les personne(s) devant recueillir les capitaux.

Le contrat d’assurance-vie présente des spécificités juridiques, civiles et fiscales

Le contrat d’assurance-vie doit présenter un caractère aléatoire lié à la durée de vie sous peine de risquer d’être requalifié comme une simple opération de capitalisation.

D’un point de vue civil, le capital transmis est réputé n’avoir jamais fait partie du patrimoine du souscripteur et échappe donc, en principe, aux créanciers et à la succession (sauf en cas de récompenses ou de primes exagérées).
A la différence du contrat de capitalisation, l’assurance-vie ne se transmet qu’au décès de l’assuré.

Fiscalement, les produits sont capitalisés sans générer d’imposition (sauf prélèvements sociaux sur les supports euros). Ainsi, le contrat d’assurance-vie peut se valoriser, être arbitré sans taxation. Seul le rachat est imposé soit à un taux forfaitaire libératoire dégressif en fonction de l’ancienneté du contrat, soit à l’impôt sur le revenu.

D’un point de vue successoral, pour les bénéficiaires non exonérés (tel que le conjoint), le contrat d’assurance-vie bénéficie d’un environnement très privilégié dans la mesure où, désormais, les capitaux décès issus de primes versées avant le 70ème anniversaire de l’assuré sont exonérés à hauteur de 152.500€ par bénéficiaire et ne subissent qu’un taux de prélèvement de 20% au-delà de ce seuil.
Pour les primes versées après 70 ans et si le contrat d’assurance-vie a été souscrit après le 20 novembre 1991, les capitaux décès (hormis les plus-values) subissent les droits de succession excepté 30.500€ de versements.

La souscription d’un contrat d’assurance-vie par un mineur peut se révéler, également, très pertinente.

Notre conseil consiste donc à préconiser cette enveloppe en respectant l’ensemble des règles qui s’articulent autour de ce contrat.

Le contrat d’assurance-vie répond à plusieurs objectifs

L’assurance-vie est souvent utilisée pour réaliser une opération d’épargne ou de prévoyance pour s’assurer, par exemple, un complément de revenus lors du départ en retraite, pour faire face aux dépenses d’éducation des enfants, pour protéger un proche en cas de décès… mais elle peut aussi, grâce à sa fiscalité privilégiée, être appréhendée pour organiser la transmission de son patrimoine.

Au-delà du choix du contrat d’assurance-vie qui se fera sur les qualités intrinsèques de son offre financière (solidité de l’assureur, français ou luxembourgeois, large gamme de fonds, performance du support euros…), le conseil devra s’attarder à la rédaction de la clause bénéficiaire qui peut se démembrer, avantager un proche, donner le choix au bénéficiaire…

Sans ces précautions, la souscription d’un tel contrat pourrait aboutir à enrichir la jurisprudence déjà riche sur le sujet sous prétexte de primes manifestement exagérées, d’une requalification du contrat…

N'hésitez pas à nous interroger pour en savoir plus sur le contrat d’assurance-vie.

Pour aller plus loin :

  • Réponse du 29 juin 2010 sur l’approche fiscale de l’arrêt Praslicka
  • Arrêt du 17 septembre 2009 sur le caractère excessif des primes
  • Arrêt du 22 février 2008 concernant le droit au rachat malgré le bénéficiaire acceptant du contrat d’assurance-vie
  • Réponse ministérielle du 22 janvier 2008 s’agissant des contrats d’assurance-vie à bonus de fidélité
  • Arrêt du 21 décembre 2007 qui requalifie un contrat d’assurance-vie en donation
  • Article L132-9 du code des Assurances concernant l’acceptation du bénéfice de l’assurance-vie
  • Loi du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats non réclamés.
  • Arrêt du 12 décembre 2007 concernant la notion de recel pour non révélation d’un contrat d’assurance-vie
  • Instruction fiscale du 3 décembre 2007 concernant l’abattement de 30.500€ en cas de bénéficiaires exonérés
  • Arrêt du 31 octobre 2007 concernant la notion de primes manifestement exagérées
  • Article 990I du CGI concernant la fiscalité du capital transmis issu de primes versées avant 70 ans
  • Article 757B du CGI concernant la fiscalité du capital transmis issu de primes versées après 70 ans
  • Arrêts 1, 2, 3, 4 du 4 juillet 2007 sur la notion de primes manifestement exagérées
  • Réponse ministérielle du 10 mai 2007 sur les déclarations de succession des contrats d’assurance-vie
  • Arrêt du 5 avril 2007 sur la qualification du contrat d’assurance-vie
  • Arrêt du 27 mars 2007 sur la notion de primes manifestement exagérées
  • Arrêt du 5 juillet 2006 sur la notion de primes manifestement exagérées
  • Instruction fiscale du 12 janvier 2006 « réponse Perruchot » concernant la clause démembrée
  • Arrêts n° 224, 225, 226, 227 du 23 novembre 2004 sur la notion de qualification du contrat d’assurance-vie
  • Arrêt du 18 juillet 2000 « Leroux » sur la qualification du contrat d’assurance-vie
  • Instruction fiscale du 30 décembre 1999 sur le prélèvement de 20%
  • Arrêt du 10 juillet 1996 « Daignan » sur la notion de récompense en cas de divorce
  • Arrêt du 31 mars 1992 « Praslicka » sur la notion de récompense en cas de divorce
  • Arrêt du 12 décembre 1986 « Pelletier » sur la notion de récompense en cas de décès

 
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