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LES ACTIONS GRATUITES : DE QUOI S'AGIT T-IL ?
La loi de finances pour 2005 autorise les entreprises cotées ou non cotées à distribuer des actions gratuites à leurs salariés dans la limite de 10% du capital social. Ces actions gratuites sont des actions existantes ou nouvellement émises.
Le dispositif des actions gratuites, très répandu dans les pays anglo-saxons, est donc pertinent si l’on souhaite associer les salariés aux résultats de l’entreprise.
Les actions gratuites : attribution et conservation
C’est l’AGE qui décide l’attribution d’actions gratuites et qui fixe, notamment :
- la période d’acquisition, qui ne peut être inférieure à deux ans (sauf, éventuellement, en cas d’invalidité du bénéficiaire),
- la durée minimale de conservation des actions gratuites, qui ne peut, également, être inférieure à deux ans (sauf invalidité, décès ou période d’acquisition portée à quatre ans).
Les actions gratuites : fiscalité
Les actions gratuites sont assujetties à deux plus-values :
- la plus-value d’acquisition, égale à la valeur des titres à la date d’acquisition, est imposée, l’année de cession, au taux proportionnel de 30% auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux de 13,5%. Le bénéficiaire peut opter, s’il le souhaite, pour l’imposition de l’avantage au titre des traitements et salaires.
- la plus-value de cession, égale à la différence entre le prix de cession et la valeur des actions, au jour de l’attribution définitive, est imposée au taux forfaitaire de 19% + 13,5% de prélèvements sociaux. En cas de moins-value de cession, celle-ci est imputable sur la plus-value d’acquisition.
Sous certaines conditions, les bénéficiaires d’actions gratuites peuvent les loger dans un PEE à l’issue de la période d’acquisition dans la limite de 7,5% du PASS par adhérent. Celles-ci sont alors indisponibles pendant une période de cinq années.
D’un point de vue ISF, les actions gratuites ne sont imposées qu’à partir de l’attribution définitive.
Enfin, depuis le 16 octobre 2007, une contribution salariale de 2,5% s’applique sur la valeur de marché des actions gratuites au jour de leur attribution.
Pour aller plus loin :
- Document d'information 2041GB sur la déclaration fiscale des actions gratuites
- Rescrit du 23 juin 2009 en cas d'augmentation de capital
- Instruction fiscale du 9 avril 2008 sur le régime fiscal des actions gratuites
- Articles L225-197-1 à 5 du code de commerce régissant les conditions d’attribution des actions gratuites
- Instruction fiscale du 10 novembre 2006 commentant le dispositif des actions gratuites
- Instruction fiscale du 24 mai 2005 étendant le dispositif des actions gratuites aux entreprises étrangères
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